CONDITIONS GENERALES – L’Entrepreneur Fûté – SAS rue des Buisses – SIRET 839 604 964

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par L’Entrepreneur Fûté (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA »).

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Générales de Vente Particulières (ci-après « CGVP »).

ARTICLE 2 – Commandes

La prestation proposée par l’Entrepreneur Fûté consiste en la réalisation d’entretien avec un expert de la petite entreprise. L’entretien est facturé au taux horaire de 80 € nets de TVA et sur présentation d’une facture le jour de la prestation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets de TVA. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Le solde est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la réalisation de la prestation de services commandée, dans les conditions définies à l’article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4.1.2 – Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

4-3. indemnités forfaitaires de paiement

En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

La prestation aura lieu dans les locaux de L’Entrepreneur Fûté au 4 rue des Buisses à Lille.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

L’Entrepreneur Fûté, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de L’Entrepreneur Fûté s’exerce dans la limite du montant des Prestations. Le Client renonce à tout recours contre L’Entrepreneur Fûté au-delà de cette garantie et garantit L’Entrepreneur Fûté contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.

ARTICLE 7 – Collaboration du client

Le succès des Prestations repose sur une collaboration entre L’Entrepreneur Fûté et le Client. Afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit : (a) communiquer dans des délais suffisants les données et documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ; (b) informer immédiatement L’Entrepreneur Fûté de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations.

ARTICLE 8 – Personnel

8.1. L’Entrepreneur Fûté s’oblige à ce que l’intervenant qui réalise les Prestations dispose des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, L’Entrepreneur Fûté devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par L’Entrepreneur Fûté, sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

ARTICLE 10 – Attribution de compétences

10.1 – Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

10.2 – Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des tribunaux légalement compétents en vertu des règles de procédure civile.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

La prise de rendez-vous avec l’expert vaut acceptation des présentes CGV.

sécurité et protection des données personnelles

 

Définitions

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site: L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

L’Utilisateur: La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées


Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification…

Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en
vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données
personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption


Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données
personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Finalité de la réutilisation des données personnelles
collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

  • les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
  • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou
    santé des personnes)


Effectuer des opérations relatives à la prospection

  • la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
  • la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de
    faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
  • la réalisation d’opérations de sollicitations
  • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous
combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.


Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation.
Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité


  Identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final,de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données d’identification


Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales

Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en
charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

Collecte des données du terminal


Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à
Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.


Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être revendues à des tiers.

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur
à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations
réalisées et les informations consultées.

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Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et
d’anonymisation


Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.


Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.


Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des
finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit
de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur via le formulaire ci-dessous.

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Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur


Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus,
nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du
    raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et
    préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger


Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité


En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

 

Formulaire de demande d’accès à vos données personnelles

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